Financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat: la circulaire republiée presque sans changement

Comme on pouvait le prévoir, après l’annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, les ministères de l’Education nationale et de l’Intérieur viennent de la republier en maintenant les mêmes conclusions (1). Seule modification: à la demande de l’AMF, certaines dépenses qui étaient mentionnées à l’annexe de la circulaire annulée ne figureront pas dans la nouvelle version. Il s’agit des dépenses de contrôle technique des bâtiments, de la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et des dépenses relatives aux activités extrascolaires. La haute juridiction administrative avait annulé la circulaire sur la base de l’illégalité de sa signature, la circulaire ayant été signée par le directeur de cabinet d’un ministre qui n’avait pas pour cela reçu de délégation de signature. Ce dernier ne peut en effet «signer un acte que s'il dispose d'une délégation donnée par le ministre en application des dispositions précitées, même s'il s'agit d'une circulaire qui se borne à interpréter des dispositions législatives ou réglementaires et à prescrire à ses destinataires d'en faire application, sans fixer aucune règle nouvelle.» Cette circulaire, rappelle le cabinet de Xavier Darcos, ministre de l'Education nationale, avait pour objet de préciser les modalités d'application d'une disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités locales étendant aux écoles privées sous contrat le mécanisme de mutualisation des financements qui s'applique aux écoles publiques. Mais, soulignait-il, «l'annulation a été prononcée pour un motif de pure forme». Ainsi, pour les ministères, la loi «reste applicable et devra l'être, comme le recommandait la circulaire, en privilégiant la recherche de l'accord des communes concernées et dans le respect du principe énoncé à l'article L. 442-5 du Code de l'éducation». Ce dernier dispose que «les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.» La circulaire du 6 août 2007 rappelle néanmoins que la loi n'impose pas aux communes «une charge plus importante pour le financement des écoles privées que pour celui des écoles publiques» et que «l'accord des communes intéressées doit être recherché. L'obligation de financement porte sur les dépenses de fonctionnement des classes et ne concerne donc pas directement le paiement par les familles des frais d'inscription.» Il est surtout demandé aux préfets de veiller à son application «dans les meilleures conditions dès cette année scolaire». De son côté, l’AMF avait réagi à cette annulation dans un communiqué de presse. Elle constatait que l'annulation «ne tranche pas au fond la question posée par l’application de l’article 89, au regard du principe de parité applicable au financement des écoles publiques et privées». Elle «estim(ait) que cette décision sur la forme ne remet pas en cause les conclusions communes auxquelles elle avait abouti avec le Secrétariat général de l’enseignement catholique et les ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale. Ces conclusions prévoient notamment que les règles relatives au financement des écoles publiques extérieures s’appliquent au financement des écoles élémentaires privées extérieures sous contrat d’association.» En conséquence, les communes ont, estime l’AMF, à participer lorsqu’elles n’ont pas les capacités d’accueil ou que les élèves relèvent des cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans des écoles publiques extérieures. Pour lire la note de l'AMF sur la circulaire du 2 décembre 2005, voir 2e lien ci-dessous. (1) Circulaire (Education, Intérieur) n° 07-0448 du 6 août 2007. Le texte en sera publié le 6 septembre au Bulletin officiel du ministère de l'Education. Mais elle est d'ores et déjà disponible sur le site du quotidien "La

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